Arrêt 222.371 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-02-2013
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 207.480/VI-19.847
En cause : la société anonyme DELTA THERMIC, ayant élu domicile chez Mes Jean-Marie RIKKERS et Jean-Luc TEHEUX, avocats, rue Denis Lecocq, no 35, 4031 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze-en-Bourgogne, no 62, 5000 Namur
Marchés publics