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permis | demande
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En cause : TAMIGNEAUX Marie-France, ayant élu domicile au Syndicat libre de la Fonction publique, rue Longue Vie 27-29 1050 Bruxelles, contre : le Centre public d'Action sociale de Nivelles, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles
Organisation du service
En cause : SOTTIAUX Christelle, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 9-51 6060 Montignies-sur-Sambre, contre : la zone de police des Trieux 5336, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi
Discipline (fonction publique)
En cause : TAMIGNEAUX Marie-France, ayant élu domicile au Syndicat libre de la Fonction publique, rue Longue Vie 27-29 1050 Bruxelles, contre : le Centre public d'Action sociale de Nivelles, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles
Organisation du service
En cause : LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE ARCEA, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, Avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles
Marchés publics
En cause : DOUCET Ghislain, ayant élu domicile chez Me Philippe SIMONART, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la commune d'Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : TAMIGNEAUX Marie-France, ayant élu domicile au Syndicat libre de la Fonction publique, rue Longue Vie 27-29 1050 Bruxelles, contre : le Centre public d'Action sociale de Nivelles
Organisation du service
En cause : TAMIGNEAUX Marie-France, ayant élu domicile au Syndicat libre de la Fonction publique, rue Longue Vie 27-29 1050 Bruxelles, contre : le Centre public d'Action sociale de Nivelles, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Organisation du service
En cause : BARMAN Jean-François, ayant élu domicile chez Mes Olivier LOUPPE et Jean LAURENT, avocats, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : la zone de police locale 5344, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : la Société anonyme FORT-LABIAU, ayant élu domicile chez Mes Philippe COENRAETS et Geoffroy GENERET, avocats, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Flobecq, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Thomas HAUZEUR, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne
Centres d’enfouissement technique - décharges
En cause : 1. la société anonyme LES ENTREPRISES GILLES MOURY, 2. la société anonyme ETABLISSEMENTS JEAN WUST, ayant formé une société momentanée MOURY-WUST, ayant élu domicile chez Me Marie VASTMANS, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles
Marchés publics