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Recours contre le permis
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permis | demande
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perm*
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En cause : VOICU Marian, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre, no 9, 5000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture
Cotisation de sécurité sociale
In zake : Gijsbertus BUNT bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Christian Masson kantoor houdend te 8400 Oostende Karel Janssenslaan 33, bus 1 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Binnenlandse Zaken bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Peter Vergucht en Cecilia Conradi kantoor houdend te 1700 Dilbeek Ninoofsesteenweg 255 bij wie woonplaats wordt gekozen
Entreprises de gardiennage
En cause : DEBATTY Benoît, ayant élu domicile rue des Bonniers 18 5340 Gesves, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me R. JOLY, avocat avenue du Val Saint-Georges 2 5000 Namur
Mandataires locaux
En cause : DUCHÊNE Michel, ayant élu domicile chez Me J.-P. LOTHE, avocat, rue F. Danhaive 6/1 5002 Saint-Servais, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me R. JOLY, avocat avenue du Val Saint-Georges 2 5000 Namur
Mandataires locaux
En cause : l'a.s.b.l. Pétitions-Patrimoine, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-M. WOLTER, avocat, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles, Parties intervenantes: 1. la s.a. Rue Royale, ayant élu domicile chez Me Fr. MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, 2. la commune de Saint-Josse-ten-Noode, Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Monuments et sites
En cause : EL AL ISRAËL AIRLINES LTD, ayant élu domicile chez Me M. GODFROID, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles
Aéronautique
En cause : la s.a. Services & Assets Management, ayant élu domicile chez Me N. VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : 1. la ville de La Louvière, 2. le bourgmestre de La Louvière, ayant élu domicile chez Mes B. PÂQUES et S. LEPRINCE, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes
Police, sauf personnel
En cause : 1. DEJONGHE Jean-Michel, 2. EGGERMONT Jean-Paul, 3. MARCHAL Gilberte, 4. REDING Pascale, 5. SNYDERS Pascal, 6. STEELS François-Michel, 7. STEELS Jean-Christophe, 8. STEELS Michel, 9. SUYS Eric, ayant tous élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée GREENSKY, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Permis d'environnement
In zake : Marieta HAKOPIAN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Willem Goossens kantoor houdend te 3300 Tienen Vierde Lancierslaan 20/3 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Justitie bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Willem Slosse kantoor houdend te 2018 Antwerpen Brusselstraat 59 bij wie woonplaats wordt gekozen
Changements de nom
En cause : EL AL ISRAËL AIRLINES LTD, ayant élu domicile chez Me M. GODFROID, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles
Aéronautique