Arrêt 217.951 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-02-2012
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 196.541/VIII-7.319
En cause : CORNILLE Valérie, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la commune de Farciennes, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)