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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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3.602 résultats
En cause : la commune d'Oreye, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances
Aéronautique
En cause : la Société anonyme P + M EIFELER FLEISCHVERTRIEB, ayant élu domicile chez Me Théo DE BEIR, avocat, avenue Winston Churchill 51 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Partie intervenante : la Ville de Saint-Vith, ayant élu domicile chez Me Edgar DUYSTER, avocat, Vervierser Strasse 10 4700 Eupen
Permis d'environnement
En cause : MITSAS Nicolas, ayant élu domicile chez Me Fr. DELHAYE., avocat, rue Mazy 59/12 5100 Jambes, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur,
Entreprises de gardiennage
In zake : de VZW PANORAMA bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Liesbeth Peeters kantoor houdend te 2018 Antwerpen Ballaarstraat 73 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de STAD ANTWERPEN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Bert Beelen kantoor houdend te 3000 Leuven Justus Lipsiusstraat 24 bij wie woonplaats wordt gekozen
Fermetures d’établissements
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 6 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représentée par le ministre de l'Intérieur ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : GRISAR Harold, ayant élu domicile rue Théophile Vander Elst 34, 1170 Bruxelles, contre : le bureau de sélection de l'administration fédérale (Selor), ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la zone de police 5343 Montgomery, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Maxime CHOMÉ, avocats, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : DENNOUNE Azzedine, ayant élu domicile chez Me A. JONKERS, avocat, avenue Molière 256 1180 Bruxelles, contre : La Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. KAROLINSKI, avocat, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : DAFFE Théo, ayant élu domicile chez Me X. DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : La Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. KAROLINSKI, avocat, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : LEUNEN Pierre, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière