Arrêt 257.845 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-11-2023
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 239.535/XI-24.468
En cause : BIERNA Clara, ayant élu domicile chez Me Hélène DEBATY, avocat, rue du Monastère 10 1000 Bruxelles, contre : l’association sans but lucratif Haute École Libre Mosane (HELMo), ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, avenue du Luxembourg 37/11 4020 Liège.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)