Arrêt 217.061 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-12-2011
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 202.837/VI-19.368
En cause : la société anonyme KONE BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Pierre-Jean PICARD, avocat, boulevard Frère Orban, no 15, 4000 Liège, contre : la ville de Liège, ayant élu domicile chez Me André DELVAUX, avocat, place des Nations Unies, no 7, 4020 Liège
Marchés publics