Arrêt 216.987 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-12-2011
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 195.600/XIII-5.486
En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée FERME DU CHENE AU FEAU, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes