Arrêt 216.501 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-11-2011
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 199.533/XI-17.887
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me I. GILAIN, avocat, rue de Ways 21 1470 Genappe, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Politique de migration et d'asile
Conseil du Contentieux des Etrangers