Arrêt 216.154 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-11-2011
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 202.124/XV-1.723
En cause : la s.a. Sacotte, ayant élu domicile chez Me A. FRANKEN, avocat, boulevard de la Sauvenière 91 4000 Liège, contre : la commune de La Bruyère, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et C. MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Police, sauf personnel