Arrêt 215.795 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-10-2011
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 198.863/XI-17.748
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Conseil du Contentieux des Etrangers