Arrêt 215.653 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-10-2011
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 175.365/VIII-5.614
En cause : VAN CAUBERGH Stéphane, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-la-Neuve
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