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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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En cause : DEWEZ Raphaël, ayant élu domicile chez Me Pascal PHILIPPART, avocat, rue Lambert Dewonck 139 4432 Alleur, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Défense
Discipline (fonction publique)
En cause : DANS Béatrice, ayant élu domicile chez Mes Michel et Jean-Dominique FRANCHIMONT, avocats, rue Beeckman 25 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : VAN de ZANDE Jean-Paul, ayant élu domicile chez Me Laurence MARKEY, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : la zone de police n° 5270 Orne-Thyle, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : 1. FOHGRUB Alexander, 2. PLATTEUW Florence, ayant élu domicile chez Me Ph. VANLANGENDONCK, avocat, rue d'Édimbourg 23 1050 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Divers (affaires sociales et santé publique)
In zake: Bernard DEGANDT bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Ludo Ockier kantoor houdend te 8500 Kortrijk Beneluxpark 3 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: 1. de BURGEMEESTER VAN DE STAD IEPER 2. de STAD IEPER bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Steve Ronse kantoor houdend te 8500 Kortrijk President Kennedypark 6/24 bij wie woonplaats wordt gekozen
Polders et Wateringues
En cause : PLATTEUW Florence, ayant élu domicile chez Me Ph. VANLANGENDONCK, avocat, rue d'Édimbourg 23 1050 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : LELEU Stéphane, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, avenue Emile Verhaeren, no 15, 1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat avenue Louise, n°149/22 1050 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : l'a.s.b.l. NYOTA DE BELGIQUE, ayant élu domicile chez Me S. FIORENTINO, avocat, rue du Palais 8 4000 Liège, contre : la ville de Liège, ayant élu domicile chez Me V. THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège
Fermetures d’établissements
In zake: de VZW BOMA bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Stanislas Ossieur kantoor houdend te 9000 Gent Groot-Brittanniëlaan 12-18 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de GEMEENTE DESTELBERGEN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Bettina Poelemans en Jos Mertens kantoor houdend te 9051 Sint-Denijs-Westrem Kortrijksesteenweg 1144G bij wie woonplaats wordt gekozen
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : KESTEMONT Thierry, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances
Discipline (fonction publique)