Arrêt 127.167 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-01-2004
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 125.911/XIII-2.748
En cause : Le Centre public d'aide sociale de Bütgenbach, ayant élu domicile chezMes G. Zians et A. Haas, avocats,Heckingstrasse 104780 St.-Vith, contre : L'Etat belge, représenté par le Ministre du budget, de l'intégration sociale, et de l'économie sociale, ayant élu domicile chezMes M. Uyttendaele et N. Van Laer, avocats,Rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.