Arrêt 127.164 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-01-2004
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 118.631/XIII-2.579
En cause : TRIBELS Johann, ayant élu domicile chezMes Sandro Löw et Pierre Lejeune, avocats,Rue des Fories 24020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes David D'Hooghe et Mike Gelders, avocats,Rue Wafelaert 47-51/11060 Bruxelles. Partie intervenante : HEZEL Jürgen-Leo, ayant élu domicile chezMes Axel KITTEL et Stéphanie MOOR, avocats,Edelstrasse 134700 Eupen.