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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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119.897 résultats
En cause : MASSIN André, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : la zone de police n° 5289 VESDRE, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
In zake : Luan MORIAN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Raan Colman kantoor houdend te 9200 Dendermonde Justitieplein 9/7 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Justitie met kantoren te 1000 Brussel Leuvenseplein 4, 4de verdieping alwaar woonplaats wordt gekozen
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : 1. BARBIEUX Philippe, 2. l'association sans but lucratif "Syndicat de la Police" (en abrégé "SYPOL"), ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Police fédérale et locale - Règlements
En cause : VITIELLO Franco, avenue d'Auderghem 217 1040 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : la s.a. TOTAL PETROCHEMICALS FELUY, ayant élu domicile chez Me B. DELTOUR, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Commission wallonne pour l'Énergie, ayant élu domicile chez Me Fr. MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement
En cause : 1. la Commanditaire vennootschap op aandelen (C.V.A.) (Société en commandite par actions) IMMOBILIERE, MOBILIERE & FINANCIELE VENNOOTSCHAP HUBERT BURENS, 2. VANDE MOORTEL Steven, 3. la BVBA (S.P.R.L.) RUSTIEKE BOUWMATERIALEN VANDE MOORTEL, 4. BURENS Hubert, 5. BURENS Monique, 6. BURENS Hubertine, 7. BURENS Sabine, ayant tous élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : MINET Patrick, ayant élu domicile chez Me M. DETRY, avocat, rue de Praetere 25/1 1050 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la commune d'Uccle, 2. la commune d'Uccle
Police, sauf personnel
En cause : BUSCEMA Yvette, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : la s.a. TOTAL PETROCHEMICALS FELUY, ayant élu domicile chez Me B. DELTOUR, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Commission wallonne pour l'Énergie, ayant élu domicile chez Me Fr. MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement
En cause : ABADJIAN André, ayant élu domicile chez Me Ph. SCHARF, avocat, Van Bréeestraat 20 2018 Antwerpen, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances
Actes individuels (fiscalité)