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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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5.805 résultats
En cause : HORNEBECQ André, ayant élu domicile chez Me Grégoire MICHAUX, avocat, rue de Tournai, no 17, 7700 Mouscron, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Mouscron, 2. la ville de Mouscron, ayant élu domicile chez Me Edward VAN DAELE, avocat, drève Gustave Fache, no 3, 7700 Mouscron
Police
En cause : CLABOTS Johanna, avenue des Campanules, no 33, 1170 Watermael-Boitsfort, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles. Partie intervenante : INFANTI Isabelle, ayant élu domicile chez Mes Roger LORENT, Brigitte DUBUISSON et Philippe HERMAN, avocats, rue T'Serclaes de Tilly, nos 49-51, 6061 Montignies-sur-Sambre
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : la ville d'Andenne, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Christine BRÜLS et Louis DEHIN, avocats, Mont Saint-Martin, no 68, 4000 Liège
Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement
En cause : OTTEVAERE Anne,ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : DOMANIECKI Eric,place d'Audregnies 46 7382 Audregnies, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice
Droits et devoirs, incompatibilités
En cause : 1. la société anonyme ENTREPRISES JAN DE NUL, 2. la société anonyme ENVISAN, 3. la société anonyme ENVISAN INTERNATIONAL, 4. la société anonyme ENTREPRISES FERRARI, ayant formé une société momentanée ENVIROWALL - FERRARI, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL et Virginie DOR, avocats, chaussée de La Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles
Marchés publics
En cause : SBAI TANGI Brahim, ayant élu domicile chez Me Evelyne DEMARTIN, avocat, place Maurice Van Meenen, no 14/5, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Entreprises de gardiennage
En cause : la société anonyme SOCATRA, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, avenue Paul Hymans, no 71, 1200 Woluwé-Saint-Lambert, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles
Agréation d'entrepreneurs
In zake : XXX, die woonplaats kiest bij Advocaat J. TIELEMAN, kantoor houdende te 2018 ANTWERPEN, Broederminstraat 38 tegen : de Commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen
Conseil du Contentieux des Etrangers
In zake : de gemeente ZOERSEL, die woonplaats kiest bij advocaat D. ERREYGERS, kantoor houdende te 2018 Antwerpen, Mechelsesteenweg 27 tegen : 1. de deputatie van de provincieraad van ANTWERPEN, 2. het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering, dat woonplaats kiest bij advocaat M. van DIEVOET, kantoor houdende te 1000 BRUSSEL, Boomstraat 14
Voirie