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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
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permis -demande
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perm*
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En cause : WYSOCKI Anne-Marie, ayant élu domicile rue du Grand Bon Dieu, no 19A, 5680 Gimnée, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, no 13/15, 1050 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Mes A. VANDAELE et H. VANDERMEERSCH, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances
Actes individuels (fiscalité)
En cause : LIVET Magali, ayant élu domicile chez Mes P. HENRY & Th. WIMMERS, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Santé Publique, ayant élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Agréments - Accréditations (Economie)
In zake : de n.v. GRONDIG bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Peter Defreyne kantoor houdend te 8870 IZEGEM Gentsestraat 25 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : het VLAAMSE GEWEST, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Yves François kantoor houdend te 8790 WAREGEM Eertbruggestraat 10 bij wie woonplaats wordt gekozen
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake : de gemeente EVERGEM bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Sylvie Kempinaire kantoor houdend te 9051 GENT Putkapelstraat 105 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de deputatie van de provincieraad van OOST-VLAANDEREN Tussenkomende partijen : 1. Erik REYNIERS 2. Noëlla VAN WIJNSBERGHE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Erika Rentmeesters kantoor houdend te 9100 SINT-NIKLAAS Vijfstraten 57 bij wie woonplaats wordt gekozen
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Mes A. VANDAELE et H. VANDERMEERSCH, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances
Actes individuels (fiscalité)
En cause : 1. PEGUERO Laura, 2. la s.p.r.l. CASA-OFFICE CLEAN ayant élu domicile chez Me E. DEHARENG, avocat, avenue Louise 149 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Emploi, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Agréments - Accréditations (Economie)
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Mes A. VANDAELE et H. VANDERMEERSCH, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances
Actes individuels (fiscalité)
En cause : MINETTE Séverine, ayant élu domicile chez Mes P. HENRY & Th. WIMMERS, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Santé Publique, ayant élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Agréments - Accréditations (Economie)
En cause : XXXX, agissant en qualité d'héritier dans la succession XXXX-XXXX, ayant élu domicile chez Mes A. VANDAELE et H. VANDERMEERSCH, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances
Actes individuels (fiscalité)