Arrêt 214.850 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-08-2011
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 199.891/XIII-5.864
En cause : CANARD Yvan, ayant élu domicile chez Me Catherine TAVERNE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Ville de Saint-Ghislain, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, Cour du Curé Letellier 2b 7000 Mons
Permis d'urbanisme et permis mixtes