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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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119.897 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 214.765 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-08-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 198.817/XIII-5.775

    En cause : MORTIER Linda, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Commune de Soumagne, ayant élu domicile chez Me Daniel SMAL, avocat, boulevard Frère Orban 35 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 214.763 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-08-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.186/XIII-5.552

    En cause : la Société anonyme GOLFINGER, ayant élu domicile chez Me Anne DELFOSSE, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : l'Intercommunale du Brabant wallon, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 214.761 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-08-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 185.822/XIII-4.782

    En cause : 1. KEULEMANS-NOEL Marie-Thérèse, 2. VANHOLLEBEKE-NOEL Anne, 3. CARDYN Didier, 4. la Société privée à responsabilité limitée DIDIER CARDYN, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Commune de Rixensart

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 214.766 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-08-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.843/XIII-5.859

    En cause : CREMER Didier, ayant élu domicile rue Arthur Warocqué 69 7100 La Louvière, contre : 1. la Ville de La Louvière, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. BAIO Vincenzo, 2. la Société anonyme BAIO CONSTRUCTIONS, ayant tous deux élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 214.764 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-08-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 190.461/XIII-5.152

    En cause : 1. DERRE Philippe, 2. BRICOULT Sabine, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles, contre : la Ville de Binche

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 214.753 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-08-2011
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 201.268/VIII-18.498

    En cause : KOEKELBERG Fernand, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Joëlle SAUTOIS, avocats, rue de la Source, n° 68, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT, Irène MATHY et Audry STEVENART, avocats, rue de Loxum, n° 25, 1000 Bruxelles

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 214.751 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-07-2011
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 201.170/VIII-7.740

    En cause : GOUAIT Joëlle, ayant élu domicile chez Me Jules IPALA KILIER, avocat, rue d'Écosse 16 1060 Bruxelles, contre : 1. l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés (ONAFTS), ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de la source 24 1060 Bruxelles, 2. l'État belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 214.745 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-07-2011
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 197.811/XI-17.505

    En cause : SANDGREN Ebba, ayant élu domicile chez Me Y. DE GRATIE, avocat, avenue Brugmann 60 1190 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 214.749 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-07-2011
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 199.506/XI-17.883

    En cause: HENRY Amandine, ayant élu domicile chez Mes J. LAURENT & G. BATAILLE, avocats, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre: la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles

    Diplômes et équivalences