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permis | demande
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In zake : Patrick VERMEIREN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Bart Vanmarcke kantoor houdend te 2440 Geel Djepstraat 8 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Justitie
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : DUTRIEUX Alexis, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, contre : 1. la Ville de Genappe, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : LICOP Daniel, ayant élu domicile chez Me Marie VASTMANS, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake: Chantal CALANT woonplaats kiezend te 8200 Sint-Michiels Walakker 7 tegen: de STAD BRUGGE
Discipline (fonction publique)
En cause : 1. PLATTEUW Florence, 2. FOHGRUB Alexander, ayant élu domicile chez Me Philippe VANLANGENDONCK, avocat, rue d'Édimbourg 23 1050 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : la société anonyme NPA, ayant élu domicile chez Mes André DELVAUX et Julie BOCKOURT, avocats, 0place des Nations Unies, no 7, 4020 Liège, contre : 1. la commune de Bouillon, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Marie VASTMANS, avocats, avenue Tedesco, n° 7, 1160 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint-Georges, n° 2, 5000 Namur
Marchés publics
En cause : GONAY Patrick, ayant élu domicile chez Me Pascal PHILIPPART, avocat, rue Lambert Dewonck 139 4432 Alleur, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Défense
Discipline (fonction publique)
En cause : SCHEIFF Joseph, Flög 187 4730 Hauset, contre : la Commune de Raeren, ayant élu domicile chez Me Julia MESS, avocat, chemin de Stocquoy 1 - 3 1300 Wavre, Partie intervenante : SCHEIFF-HALMES Elisabeth, ayant élu domicile chez Mes Martin ORBAN et Bettina TÖLLER, avocats, Kaperberg 50 4700 Eupen. Requérante en intervention : SCHYNS Gertrude (épouse SCHEIFF), Flög 187 4730 Hauset
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la s.a. LCEBE, ayant élu domicile chez Me A. DELFOSSE, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : 1. la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la s.a. EGIMO, ayant élu domicile chez Me Fr. MAUSSION, avocat, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la s.a. IMMO JASPE, ayant élu domicile chez Me A. DELFOSSE, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : 1. la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la s.a. EGIMO, ayant élu domicile chez Me Fr. MAUSSION, avocat, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : EYBEN Dominique, rue Champ du Pihot 80C 4671 Saive, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière