Arrêt 214.113 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-06-2011
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 194.820/VI-18.465
En cause : l'association sans but lucratif SANTHEA, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo, no 612, 1050 Bruxelles
Divers (affaires sociales et santé publique)