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permis | demande
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En cause : FALMATA Issa, ayant élu domicile chez Mes L. MISSON et S. BREDAEL, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales
En cause : MASSON Arlette, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, n° 19, 1000 Bruxelles, contre : la commune d'Uccle
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : 1. l'Association des copropriétaires de la route privée zone artisanale, 2. la Société anonyme PRODUCT HEATING GENERAL, 3. la Société anonyme LHOIR ET MARTEAU, 4. la Société privée à responsabilité limitée BELSTAND, 5. JACOBS Philippe, ayant tous élu domicile chez Mes Renaud de BRIEY et Alexis della FAILLE, avocats, place de l'Hôtel de Ville 15-16 1300 Wavre, contre : l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à la Mobilité. Partie intervenante : la Société anonyme de droit public INFRABEL, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Woluwé-Saint-Lambert
Voirie
In zake : de NV INTERVEST OFFICES bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Dirk Van Heuven, Steve Ronse, Sofie Logie en Jonas Riemslagh kantoor houdend te 8500 Kortrijk President Kennedypark 6, bus 24 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de gemeente SINT-MARTENS-LATEM, gevestigd te 9830 Sint-Martens-Latem Dorp 1 bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Stefaan Vertommen kantoor houdend te 1000 Brussel Verenigingstraat 57-59
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
In zake : de NV INTERVEST OFFICES bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Dirk Van Heuven, Steve Ronse, Sofie Logie en Jonas Riemslagh kantoor houdend te 8500 Kortrijk President Kennedypark 6, bus 24 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de gemeente SINT-MARTENS-LATEM bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Stefaan Vertommen kantoor houdend te 1000 Brussel Verenigingstraat 57-59 bij wie woonplaats wordt gekozen
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
In zake : Sharif Abdul NASIR bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Wim Busschaert kantoor houdend te 2000 Antwerpen Britselei 7 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Justitie
Divers (justice)
En cause : TONNET Frédéric, ayant élu domicile chez Me Caroline CRAPPE, avocat, chaussée de Namur 262 a 5310 Éghezée, contre : la zone de police 5293 de Hesbaye Ouest, ayant élu domicile chez Me Éric LEMMENS, avocat, Ilôt Saint-Michel place Verte 13 4000 Liège
Discipline (fonction publique)
En cause : la société anonyme EUROCLEAN, ayant élu domicile chez Me Stijn VERBEKE, avocat, rue Neerveld, no 109, 1200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et des Réformes institutionnelles
Marchés publics
En cause : de PIERPONT Michel, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : la s.a. Industrie du bois de Vielsalm & Cie, ayant élu domicile chez Me E. LEMMENS, avocat, Îlot Saint-Michel place verte 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Mes L. DEPRÉ et A.-St. RENSON, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles
Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement