Arrêt 213.037 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-05-2011
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 193.821/VIII-7.060
En cause : COLOT Jacqueline, avenue Reine Astrid 239 1950 Kraainem, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
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