Arrêt 212.894 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-05-2011
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 194.434/VI-18.410
En cause : la société anonyme GETRONICS BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Marie VASTMANS, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : l'Entreprise publique des technologies nouvelles de l'information et de la communication de la Communauté française, en abrégé ETNIC, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Nathalie FRANÇOIS, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles
Marchés publics