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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 212.127 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-03-2011
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 186.332/VIII-6.178

    En cause : l'Association sans but lucratif "Association du personnel wallon et francophone des Services publics" (A.P.W.F.S.P.), ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, rue de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Patrick PEETERS et François TULKENS, avocats, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 212.129 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-03-2011
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 198.581/VIII-7.530

    En cause : HORION Alain, rue Chantraine 10 4620 Fleron, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 212.115 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-03-2011
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.059/VIII-6.334

    En cause : VANBENEDEN Alain, ayant élu domicile chez Mes Jean CRUYPLANTS et Oliver LOUPPE, avocats, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles. contre : 1. l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire divisionnaire de Police Jean- Jacques ROUSSEAU

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 212.119 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-03-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 169.274/VI-18.826

    En cause : VIGNOL Jean-Marc, ayant élu domicile rue Bon, no 2, 6560 Erquelinnes, contre : la ville de Binche, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 212.128 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-03-2011
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 198.542/VIII-7.563

    En cause : DUFRANE Marc, ayant élu domicile chez Me Éric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 212.114 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-03-2011
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 181.956/VIII-5.900

    En cause : REGAERT Daniel, Croisissart 5 7911 Oeudeghien, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 212.131 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-03-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 172.250/VI-18.800

    En cause : VERHASSELT Pascal, ayant élu domicile rue Erasme, no 7/5, 1070 Bruxelles, contre : 1. la Haute Ecole Lucia de Brouckère, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles, 2. la province du Brabant wallon, 3. la commune d'Ixelles, 4. la commune de Schaerbeek, 5. la Commission communautaire française

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière