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En cause : l'association sans but lucratif Saint-Nicolas, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise, no 149/22,1050 Bruxelles, contre : l'Office de la Naissance et de l'Enfance, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,rue de Nieuwenhove 14 a1180 Bruxelles.
En cause : la société privée à responsabilité limitéeA. RESIDENCES, ayant élu domicile chezMes Evelyne DEMARTIN etPhilippe SCHAFFNER, avocats,place van Meenen, no 14,1060 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française.
En cause : la société anonyme JC DECAUX BELGIUM, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill, no 253,1180 Bruxelles, contre : la ville de Namur, ayant élu domicile chezMe Patrick THIEL, avocat,chaussée de la Hulpe, no 178,1170 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme CLEAR CHANNEL BELGIUM,anciennement dénommée CITY ADVERTISING, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre, no 27,1000 Bruxelles.
En cause : PEETERS Henri, ayant élu domicile chezMe Joseph LECLERCQ, avocat,chaussée Colonel Joset 554630 Soumagne, contre : le centre public d'action sociale de Spa, ayant élu domicile chezMe Bruno COLLINS, avocat,place Saint-Jacques 11/24000 Liège.
In zake : I. + II.Roger BOLLAERT,die woonplaats kiest bijadvocaat P. Flamey,kantoor houdende te Antwerpen,Jan Van Rijswijcklaan 16 tegen : I. + II.het VLAAMSE GEWEST,dat woonplaats kiest bijadvocaat H. Sebreghts,kantoor houdende te Antwerpen,Mechelsesteenweg 33. tussenkomende partij : I. de GEMEENTE SCHOTEN.
En cause : l'association sans but lucratif La Famille forestoise, rue du Curé, no 2,1190 Bruxelles, contre : l'Office de la Naissance et de l'Enfance de laCommunauté française de Belgique, ayant élu domicile chezMe Robert DE BAERDEMAEKER, avocat,rue Defacqz, nos 78-80,1060 Bruxelles.
En cause : WEYRICH Michel, ayant élu domicile chezMe Evelyne DEMARTIN, avocat,place Maurice Van Meenen 14/51060 Bruxelles, contre : le Centre public d'action sociale de Nassogne(C.P.A.S. de Nassogne), ayant élu domicile chezMe François BAILLY, avocat,rue de la Plovinette 16900 Marche-en-Famenne.
En cause : TONON Lino, ayant élu domicile chezMe Gérald HORNE, avocat,rue Miville 44101 Jemeppe, contre : la Province de Liège.
En cause : FRYDMAN Olivier, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles, contre : l'Université de Mons-Hainaut.
En cause : MOLLE Jean-Philippe, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYN etVanessa PAUWELS, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-51, boîte 11060 Bruxelles.