Arrêt 211.333 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-02-2011
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 186.985/VIII-6.232
En cause : FRECOURT Fabrice, ayant élu domicile au Syndicat Libre de la Fonction Publique, rue Longue Vie 27-29 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ann Lauwrence DURVIAUX, avocat, rue docteur Haibe 10 5002 Namur. Partie intervenante : HENROTTIN Didier, rue sur les Bouhys 101 4610 Beyne-Heusay
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