Arrêt 210.490 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-01-2011
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 196.057/VIII-7.261
En cause : DEFIERLANT Tanguy, ayant élu domicile chez Me Raphaël MOSSOUX, avocat, rue Mandeville 60 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances. Partie intervenante : DUBUISSON Yvan, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
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