Arrêt 210.438 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-01-2011
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 194.744/XI-17.003
En cause: Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides. ayant élu domicile chez Me E. DERRIKS, avocat, avenue Louise 486/8 1050 Bruxelles, contre: XXX, ayant élu domicile chez Me S. SAROLEA, avocat, rue Saint-André 5 1400 Nivelles
Conseil du Contentieux des Etrangers