Arrêt 210.229 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-01-2011
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 168.785/VI-17.066
En cause : 1. la société anonyme NIZET ENTREPRISE, 2. la société anonyme DRUART, ayant formé une société momentanée NIZET ENTREPRISE S.A. DRUART S.A., ayant élu domicile chez Mes André DELVAUX et Cécile de FROIDMONT, avocats, place des Nations-Unies, no 7, 4020 Liège, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles
Marchés publics