Arrêt 264.745 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-11-2025
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 238.667/VIII-12.190
En cause : Michel PLUNUS, ayant élu domicile chez Mes Dominique DRION et Xavier DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : la province de Liège, représentée par le collège provincial, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue Saint-Bernard 74 1060 Bruxelles. Partie intervenante : Dominique BOUVET, ayant élu domicile rue Fontaine au Biez 129 4802 Heusy.
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