Arrêt 209.987 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-12-2010
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 184.970/VIII-6.081
En cause : HAHAUT Annick, boucle de Roncevaux 7/101 1348 Louvain-la-Neuve, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Émile De Mot 19 1000 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière