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Recours contre le permis
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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En cause : 1. GALASSE Marcel, décédé, 2. VAN TUYKOM Jeanine, ayant élu domicile chez Me Ph. LOVENS, avocat, rue Eggerickx 35 1150 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT-SOUMERYN et Fr. DE MUYNCK, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. DETHIER Yves,2. DETHIER Paul, décédé, instance reprise par : 1. COLLARD Agnès, 2. DETHIER Yves, 3. DETHIER Joseph, ayant tous élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. PIROUX André, ayant élu domicile chez Me St. TOUSSAINT, avocat, avenue P. Hymans 71 1200 Bruxelles 2. FRIPPIAT Géraldine, 3. KITANIKA Solange, 4. HERRERA DE LA CASA Ana, 5. LYAL Richard, 6. MARCHETTI Gianni, 7. BAUDOUIN Anne, 8. DEAN Peter, ayant élu domicile chez Me S. MICHIELSEN, avocat, boulevard du Souverain 100 1170 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Ixelles, représentée par son Gouvernement 2. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : NEUPREZ Richard, ayant élu domicile chez Mes Jean-Marc SECRETIN et Séverine HOSTIER, avocats, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : la zone de police n° 5289 Vesdre, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Thierry WIMMER, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : DUMONT Dominique, ayant élu domicile chez Me Céline DELHOUX, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la zone de police des Trieux n° 5336, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
In zake : 1. Jan VAN DE VYVER 2. Martine TRATSAERT bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Noëmi Servaes kantoor houdend te 2020 ANTWERPEN Eglantierlaan 1 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de deputatie van de provincieraad van ANTWERPEN Tussenkomende partij : 1. Willy VAN DE PERRE 2. Adrienne CRE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Jim Deridder kantoor houdend te 2018 ANTWERPEN Mechelsesteenweg 210A bij wie woonplaats wordt gekozen
Permis d'urbanisme et permis mixtes
l'a.s.b.l. "LA SAPINIÈRE", en liquidation, représentée par son liquidateur, la s.p.r.l. avocats associés ZABEAU & LYAZOULI, ayant élu domicile chez Me Fr. FOGLI, avocat, boulevard Brand Whitlock 132 1200 Bruxelles, contre : le centre public d'action sociale de GENAPPE, ayant élu domicile chez Mes Th. LAGNEAUX, D. LAGASSE et E. van NUFFEL, avocats, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles.
C.P.A.S.
En cause : JORDENS Dominique, ayant élu domicile chez Me R. L. BEEKEN avocat, Kraasbeekstraat 41 3390 Tielt-Winge, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me R. JOLY, avocat, avenue de Val Saint-Georges 2 5000 Namur
Chasse - permis
En cause : 1. MASSANGE Walthère, 2. MASSANGE Bénédicte, agissant en leur qualité de représentants légaux de leur fille mineure MASSANGE Victoire, ayant élu domicile rue du Vivier 30 6690 Vielsalm, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Diplômes et équivalences
En cause : DE HANDSCHUTTER Pascal, ayant élu domicile chemin de Chièvres 64 7860 Lessines, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances
Règlements fiscaux des provinces et communes