Arrêt 209.646 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-12-2010
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 190.466/XI-16.609
En cause : KARAMANIS Georgios, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & C. MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française, représentée par son Collège, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)