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In zake : de b.v.b.a. NIFRA-VAN CAMP bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Marco Schoups kantoor houdend te 2000 ANTWERPEN De Burburestraat 6-8 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de deputatie van de provincieraad van ANTWERPEN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Renate Proost kantoor houdend te 2018 ANTWERPEN Belegstraat 24
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51 bte 16 1060 Bruxelles, contre : 1. l'État belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Me D. MATRAY, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, 2. la commune de Saint-Gilles, représentée par son collège des Bourgmestre et Echevins, ayant élu domicile chez Me P. HUGET, avocat, rue de la Régence 23 1000 Bruxelles
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me I. DE VIRON, avocat, rue des Coteaux 41 1210 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Me E. DERRIKS, avocat, avenue Louise 486 bte 8 1050 Bruxelles
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : 1. CLERENS Jean-Pierre, 2. BONEHILL Raymond, 3. FARINAUX Michel, ayant élu domicile chez Me V. LETELLIER, avocat, avenue Emile Verhaeren 15 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me M. ELLOUZE, avocat, quai du Roi Albert 77 B 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : BERCKMANS Vinciane, ayant élu domicile chez Me Fr. BELLEFLAMME, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la commune de Woluwe-Saint-Lambert, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : XXXa, ayant élu domicile chez Me M. ELLOUZE, avocat, quai du Roi Albert 77 B 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : 1. DUMONT Jacqueline, 2. GERARD Véronique-Anne, 3. BORDET Claudine, 4. LABARRE Christian, 5. HORION Régine, 6. MOERENHOUT Patrick, ayant tous élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Grégory WINAND, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : 1. la Commune de Lasne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la société privée à responsabilité limitée IMMOBILIERE D'OUPEYE, ayant élu domicile chez Mes Emilie MORATI et Patrick HENRY, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Commune d'Oupeye, ayant élu domicile chez Me Grégory WINAND, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : XXXa, ayant élu domicile rue de Bissé 9 1070 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers