Arrêt 209.254 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-11-2010
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 198.338/XI-17.636
En cause : HAMICH Tarik, ayant élu domicile chez Me D. PETRE, avocat, rue de Rotterdam 33 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)