Arrêt 208.999 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-11-2010
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 195.526/XI-17.135
En cause : PRIVOT Françoise, ayant élu domicile chez Me O. PIRARD, avocat, rue du Tombeux 43 4081 Stembert, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères
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