Arrêt 208.694 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-11-2010
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 161.265/XIII-3.692
En cause : 1. STOMMEN Maurice,2. STOMMEN Stéphane,ayant tous deux élu domicile chez Mes Dominique DRION et Xavier DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : 1. la Ville de Herve,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes