Arrêt 208.202 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-10-2010
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 192.910/XV-1.037
En cause : l'a.s.b.l. Action et Recherche Culturelles, ayant élu domicile chez Mes D. et X. DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : la Communauté française, ayant élu domicile chez Me A. DETHEUX, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles
Divers (économie)