Arrêt 207.943 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-10-2010
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 196.365/XIII-5.568
En cause : 1. DESMET Delphine,2. LYSEN Patrick,ayant tous deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Demanderesse en intervention : la Société coopérative à responsabilité limitée PORT AUTONOME DU CENTRE ET DE L'OUEST, en abrégé "PACO",ayant élu domicile chez Me Johan VANDEN EYNDE, avocat, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes