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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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En cause : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Me F. MOTULSKY, avocat, avenue Louise 284 bte 9 1050 Bruxelles, contre : 1. XXX, 2. XXX, ayant élu domicile chez Me V. PUZAJ, avocat, rue du Général Bertrand 22 4000 Liège
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : S.P.R.L.U. RODON, ayant élu domicile chezMe Catherine SBILLE, avocat,chaussée de Charleroi 138/51060 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,Place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles
Fermetures d’établissements
In zake: Abdessamad BELHADJ bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Michiel Van Kelecom kantoor houdend te 3520 ZONHOVEN Kortestraat 28 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Justitie
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : EVANGELISTA Giuseppe, ayant élu domicile chezMe Didier Djanga OKEKE, avocat,avenue Broustin 88/11083 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles
Implantations commerciales
En cause : PRUTEANU Ciprian, ayant élu domicile chezMe J.-M. FLAGOTHIER, avocat,avenue Jean Sobiesky 661020 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté parle ministre de la Justice
Divers (étrangers)
En cause : la commune de Forest, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Bruno MEEUS, avocats, chaussée de Waterloo, no 612, 1050 Bruxelles
Marchés publics
En cause : 1. l'association sans but lucratif ASSOCIATION GENERALE DE L'INDUSTRIE DU MEDICAMENT, en abrégé AGIM, 2. la société anonyme TRAMEDICO, 3. la société anonyme PFIZER, 4. la société anonyme MERCK, 5. la société anonyme NOVARTIS PHARMA, 6. la société anonyme AVENTIS PHARMA, instance reprise par la société anonyme SANOFI-AVENTIS BELGIUM, 7. la société anonyme LEO PHARMA, ayant élu domicile chez Me Xavier LEURQUIN, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles
Médicaments
En cause : ALEKSEYEV Denis, ayant élu domicile chez Me Brigitte CLARENNE, avocat, rue Victor Libert, no 8, 6900 Marche-en-Famenne, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre de l'Intérieur
Registre de la population
En cause : VALLOT Nadine, Cour du Val, no 40/02, 4100 Seraing, contre : la Haute Ecole Charlemagne, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, no 13, 1050 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : THONNARD Fernand, ayant élu domicile chezMe Georges LIENART, avocat,rue Courtois 324000 Liège, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue du Mail 131050 Bruxelles
Organisation du service