Arrêt 206.540 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-07-2010
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 196.875/VI-18.697
En cause : MICHIELS Nadine, ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs, no 41, 4020 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martine VAN ASSCHE, avocat, rue du Président, n/ 28 1050 Bruxelles. Partie intéressée : WINTGENS Véronique, rue de l'Invasion, n/ 7 4837 Baelen
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