Arrêt 206.440 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-07-2010
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 188.907/V-1.765
En cause : JACOB Pascal,ayant élu domicile rue du Rossignol 2 4431 Loncin, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales,ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles. Partie intervenante : BOUTEN Kris,ayant élu domicile rue Sainte-Marie 7/21 1080 Bruxelles
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