Arrêt 206.091 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-06-2010
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 176.017/XIII-4.259
En cause : la Société anonyme IMMOBILIERE d'OPHAIN,ayant élu domicile chez Me Benjamin AUQUIER, avocat, rue Maubille 35 1401 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes