Arrêt 205.800 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-06-2010
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 193.805/XI-16.925
En cause : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Me E. DERRIKS, avocat avenue Louise 486/8 1050 Bruxelles, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me P. VAN DER SMISSEN, avocat, avenue Huart Hamoir 21 1030 Bruxelles
Conseil du Contentieux des Etrangers