Arrêt 205.151 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-06-2010
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 196.010/XI-17.214
En cause : DEPUYT Francis,ayant élu domicile chez Me L. BALAES, avocat, rue Jean Calas 12 4100 Seraing, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)