Arrêt 202.295 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-03-2010
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 164.707/VIII-5.124
En cause : FOURNEAU Patricia,ayant élu domicile chez Mes Alex GEUBELLE et Yves PRINTZ, avocats, rue Patenier 57 5000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Dominique GÉRARD, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)