Arrêt 100.813 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-11-2001
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 109.492/VI-16.101
En cause : COLARD Thierry,ayant élu domicile chez Me Pierre HENRY, avocat, rue des Martyrs 54 4800 Verviers, contre : l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées,ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus 66 6000 Charleroi.