Arrêt 201.664 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-03-2010
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 194.887/VI-18.527
En cause : TERRANOVA Maria-Teresa, ayant élu domicile chez Me David FESLER, avocat, rue du Parc, no 49, 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique
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